Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale d’un temps plein (35 heure…
Licenciement pour faute grave : la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits fautifs…
Un employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet notamment de contrôler l’activité, la bonne exécution des missions de travail et le temps d…
Le délai de prescription dans les procédures disciplinaires court à compter de la connaissance des faits fautifs par le supérieur hiérarchique même sans p…
Les partenaires sociaux de la branche du particulier employeur ont signé, le 18 décembre dernier, deux avenants portant révision de la convention collective …
Depuis plusieurs mois les parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat examinaient la PPL Bien vieillir déposée en décembre 2022 par l’ancien Mi…
Oui !…
En principe, le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, le temps…
Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent, d’un commun accord, convenir de mettre fin au contrat de travail qui…