Traitement des données personnelles : contrôle et dernières sanctions de la Cnil
Toute entreprise qui collecte des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une …
Taux de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour 2024
Un employeur peut bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, appelée « zéro cotisation…
Montant du tarif socle Apa/PCH en 2024 – Mise en œuvre du dispositif de Lien social
Après avoir publié le taux d’encadrement des prix des Services autonomies à domicile (SAD) pour 2024, la 1ère Ministre et la ministre des Solidarités ont…
Nouveaux taux de cotisation AT/MP pour 2024 et abrogation de la réforme de cotisation pour les entreprises « accidentogènes »
Les cotisations d’accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP), à la charge de l’employeur, couvrent les risques liés aux accidents du travai…
Un employeur peut-il demander au salarié le remboursement des frais de carburant engagés à des fins personnelles avec la carte carburant de l’entreprise ?
Oui…
Requalification de la mise à pied conservatoire en cas de mise en place tardive de la procédure disciplinaire
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs avec par ex…
Publication de l’arrêté fixant le plafond de Sécurité sociale pour 2024
Ces plafonds s’appliquent aux cotisations et aux contributions de Sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.…
Titres-restaurant : prolongation du dispositif dérogatoire permettant leur utilisation pour l’achat de courses alimentaires en 2024
Un employeur peut mettre au bénéfice de ses salariés des titres-restaurant leur permettant de payer la consommation d’un repas ou de préparations alimenta…
Nouvelles obligations pour les entreprises en cas de refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue de son CDD
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit de nouvelles obligatio…