Inaptitude d’origine professionnelle : l’indemnité compensatrice n’ouvre pas droit à congés payés
L’indemnité compensatrice égale à celle due au titre de préavis n’ouvre pas droit à congés payés…
Droit à l’image du salarié : le seul constat d’une atteinte ouvre droit à réparation
Toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation pré…
Modalités de soutien en investissement des Caf au bénéfice des projets Petite enfance
En complément de la publication par la CNAF, en début de semaine, de la circulaire relative au renforcement du financement des heures hors présence dans les …
L’employeur doit il obligatoirement mentionner la date des faits reprochés dans la lettre de licenciement ?
Non !…
La charge de la preuve de la prise des RTT pèse sur l’employeur
Le contrat de travail est la convention par laquelle un salarié s’engage à travailler, moyennant versement du salaire, pour le compte et sous le contrôle e…
Inaptitude : dispense de l’obligation de recherches de reclassement et de consultation du CSE en cas de mention expresse du médecin du travail
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…
Droit à réparation automatique du salarié, sans avoir à justifier de préjudice, en cas de non-respect des temps de repos
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà des durées maximales de travail, conformément aux dispositions légales ou conventionnelles…
Contrôle Urssaf : actualisation de la « Charte du cotisant contrôlé »
Toute personne morale ou physique redevable de cotisations sociales, ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales, peut faire l’objet d’un c…
Le Conseil constitutionnel juge conformes les règles légales portant sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitutio…