Obligation de remplissage pour les SAD du Tableau de bord de la performance en 2024
L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) en étroite collaboration avec le Ministère des Solida…
L’employeur est-il tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure de licenciement pour faute grave ?
Non !…
Non-discrimination : des propos à caractère raciste tenus lors d’un repas festif organisé par l’entreprise relèvent de la vie professionnelle
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entre…
Clause de non-concurrence annulée ultérieurement : sort de l’indemnité financière versée au salarié en cas de violation de la clause
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…
Exercice injustifié du droit de retrait : l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire avant la décision judiciaire
Pour rappel, tout employeur doit, eu égard de l’obligation de sécurité, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver la sa…
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : application du barème légal fixant un montant minimum et maximum d’indemnisation
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement.…
Entretien préalable : l’absence d’indication dans la lettre de convocation de la prise en charge des frais de transport et de séjour n’entache pas la régularité de la procédure de licenciement
L’employeur qui envisage de rompre le contrat de travail d’un salarié doit avant toute décision le convoquer à un entretien préalable à un éventuel li…
La preuve du paiement des salaires incombe à l’employeur
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant paiement d'un salaire, pour le compte et sou…
Liberté d’expression : l’absence d’emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ne caractérise pas un abus
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la…