Requalification d’un contrat de travail : précisions sur les critères définissant l’existence d’un lien de subordination
A12Z342Z34567890
Arrêt de travail : les modalités de réalisation de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur fixées par décret
Pour rappel, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit prévenir son employeur et justifier son absence en lui adressant un justificatif dans un déla…
Report de la date limite de remplissage du Tableau de bord de la performance au 30 août 2024
Les Services autonomies à domicile ont l’obligation de renseigner en 2024 un tableau de bord national de la performance conçu par l’Agence nationale d’a…
Publication du décret Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)
Pour rappel, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir prévoit, entre autres dispositions, une expérimentation de diffÃ…
La rupture de la période d’essai par l’employeur après son terme s’analyse-t-elle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Oui !…
Obligation de sécurité : l’employeur, alerté par son salarié, doit prendre toutes les mesures pour assurer sa sécurité
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés.…
Non-versement de l’indemnité de fin de CDD en cas de refus d’un CDI
Pour rappel, un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission que pour l’exécution d’une tâche précise et t…
Charge de la preuve en cas de discrimination liée à l’état de santé du salarié et nullité du licenciement
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entre…
Publication du décret « Appel à manifestation d’intérêt » – expérimentation et tarification
Pour rappel, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir prévoit, entre autres dispositions, une expérimentation de diffÃ…