Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la…
Pour rappel, la FESP vous avait informés, dans son alerte juridique envoyée en février dernier, de la signature par les partenaires sociaux de la branche des…
le montant du Smic horaire a été réévalué au 1er janvier dernier et porté à 11,65 euros. De ce fait, cette revalorisation a rendu obsolète la grande maj…
Oui ! …
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime « Macron » ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l…
Toute personne est titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite. Il …
Depuis le 22 avril 2024, les dispositions du code du travail portant sur l’acquisition de congés payés ont évolué.…
Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenc…
La procédure de « saisie sur salaire » ou sur rémunération permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur sa…