L’indemnité en cas de licenciement nul en raison d’une discrimination peut-elle être plafonnée en application du barème « Macron » ?
Non !…
Contrat à temps partiel : renversement de la présomption à temps plein en l’absence de mention de la durée de travail
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale d’un temps plein (35 heure…
Modification des horaires de travail : le refus d’un passage de nuit à un passage de jour en raison d’impératifs familiaux n’est pas fautif
La modification des horaires de travail d’un salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier peut donc faire varier les horaires de trav…
BOSS : publication de nouvelles rubriques sur l’exonération des contrats d’apprentissage et le régime social des stagiaires opposables au 1er septembre 2024
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est une plateforme numérique regroupant la réglementation ainsi que la doctrine administrative applicable…
Versement mobilité : changement des taux pour certains territoires au 1er juillet 2024
Tout employeur d’au moins onze salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile de France dans le périmètre d’une autorité organisatrice…
L’absence de notification écrite au salarié inapte des motifs qui s’opposent à son reclassement ouvre-t-elle droit à une indemnité réparatrice ?
Oui ! …
Respect de la vie privée : une liaison dissimulée entre un responsable RH et une déléguée syndicale peut justifier un licenciement disciplinaire
Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié que s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit reposer sur des faits rÃ…
Recevabilité d’une preuve déloyale : le juge doit vérifier son caractère indispensable
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …
Décompte du temps de travail et preuve des heures supplémentaires accomplies
Constitue des heures supplémentaires toutes heures de travail accomplies, à la demande d’un employeur ou avec son accord, au-delà de la durée légale de 3…