Certains professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social peuvent être soumis à des obligations ou recommandations vaccinales en fonction des risques encourus dans l’exercice de leurs fonctions.

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit ainsi l’obligation vaccinale contre le Covid-19 des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social. L’obligation concerne notamment les salariés des structures d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), des résidences services accueillant des personnes âgées ou handicapées, les salariés du particulier employeur qui effectuent des interventions au domicile des personnes attributaires de l’APA ou la PCH, etc.

Pour pouvoir continuer à exercer leurs fonctions, les salariés concernés par l’obligation vaccinale doivent attester :
– d’un justificatif de statut vaccinal complet (intégrant le rappel vaccinal) ;
– d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 pour la
durée de sa validité ;
– d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination.

Non-respect de l’obligation vaccinale

Le non-respect de l’obligation vaccinale entraîne la suspension du contrat de travail du salarié concerné sans rémunération. La période de suspension n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté ou des congés payés. La suspension prononcée par l’employeur est applicable à compter de la notification au salarié, jusqu’à ce que ce dernier remplisse les conditions nécessaires à l’exercice de son activité (Pour rappel, la loi du 5 août 2021 ne prévoit pas le non-respect de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 comme motif de licenciement)

La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes sanitaires d’exception n’a pas remis en cause l’obligation vaccinale des professionnels concernés.
Néanmoins, elle prévoit que l’obligation vaccinale contre le Covid-19 pourrait être, sous certaines conditions, suspendue par décret après avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS). La HAS avait rendu, le 21 juillet 2022, un avis défavorable à la levée de l’obligation vaccinale.
Dans le cadre de sa mission d’élaboration des recommandations vaccinales, la HAS a été saisie par la Direction générale de la santé pour actualiser l’ensemble des recommandations relatives aux obligations vaccinales des professionnels, dont ceux des établissements sanitaires et médico-sociaux. La saisine de la HAS porte sur plusieurs obligations vaccinales, dont celle relative au Covid-19, ainsi que sur les vaccinations recommandées.

Le Ministre de la Santé et de la Prévention a par ailleurs saisi le Conseil consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) sur les questions éthiques soulevées par les obligations vaccinales des professionnels et leurs conséquences.

Les travaux de la HAS

A cet effet, la HAS a publié une note de cadrage qui prévoit des travaux en deux parties, soumises chacune à une consultation publique. Elle explique le périmètre couvert, les questions traitées et son calendrier, en tenant compte des travaux menés par le CCNE.

Les travaux de la HAS seront répartis en deux volets en distinguant les vaccinations obligatoires de celles recommandées. Ses recommandations seront publiés à des échéances différentes, entre mars et juillet 2023 :
– le premier volet, prévu pour mars 2023, évaluera la pertinence de modifier les obligations vaccinales en vigueur concernant la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B qui s’imposent aux étudiants et professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, dont ceux en contact étroit et répété avec des jeunes enfants. Il traitera également du « Covid-19 et de la pertinence du maintien de l’obligation vaccinale au regard de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques ».
– le deuxième volet, prévu pour juillet 2023, traitera des vaccinations actuellement recommandées pour les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, dont ceux en contact étroit et répété avec des jeunes enfants, contre la coqueluche, la grippe, l’hépatite A, la rougeole, les oreillons, la rubéole et la varicelle.

Les consultations de la HAS

La HAS précise, dans sa note de cadrage, les différents travaux et consultations qui seront menés pour construire ses recommandations.
Dans le cadre du premier volet de ses travaux, la HAS organise une consultation publique soumettant aux parties prenantes son projet de recommandation. L’objectif est de recueillir le plus largement possible l’avis des principaux acteurs concernés par le sujet : associations de patients et d’usagers du système sanitaire, social et médico-social, sociétés savantes, collèges nationaux professionnels, ordres professionnels, syndicats de professionnels de santé, institutions ou organismes publics, établissements de santé, structures sociales et médicosociales, entreprises, etc.

Cet appel à consultation prend la forme d’un questionnaire en ligne jusqu’au 3 mars 2023.
Vous pouvez faire part de votre avis jusqu’au 3 mars 2023 en participant à la consultation ci-après : https://urlz.fr/kUpq
En fonction des recommandations de la HAS, un décret pourrait éventuellement être pris pour modifier les règles applicables en matière d’obligation vaccinale. La FESP ne manquera pas de vous tenir informés de ces évolutions. Dans cette attente, l’obligation vaccinale contre le Covid19 reste maintenue pour les professionnels concernés dans les mêmes conditions depuis la loi du 5 août 2021.
Consulter la note de cadrage de la HAS : https://urlz.fr/kUps

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

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Le service juridique de la FESP
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