Projet de loi « Relatif à la gestion de la crise sanitaire »

Les mesures prévues par le projet de loi devraient donc entrer en vigueur au lendemain de la publication de la loi qui interviendra après la décision du Constitutionnel qui devra se prononcer sur le texte le 5 août prochain.

D’après les informations dont nous disposons, le texte ainsi que les décrets nécessaires à l’application du texte devraient être publiés le 8 août prochain pour une application dès le 9 août.

Pour rappel, la FESP a réussi à obtenir, lors de la lecture du texte au Sénat, un délai supplémentaire, jusqu’au 15 octobre pour permettre aux salariés d’obtenir un schéma vaccinal complet ainsi que la suppression de l’obligation de licenciement qui aurait impacté financièrement vos structures.

Retour sur le webiFESP de décryptage

Afin de vous présenter les dispositions du projet de loi et ainsi pouvoir répondre à toutes vos questions, la Fédération a organisé le 27 juillet dernier un Webinaire dédié à ce sujet (personnels concernés, calendrier, justificatifs,…