Nouvelles précisions relatives à la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel

Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un contrat à temps plein (35 heures hebdomadaires). Il s’agit d’un contrat obligatoirement écrit qui comporte certaines mentions obligatoires dont la durée de travail du salarié.

La durée de travail d’un salarié à temps partiel est strictement encadrée. Ainsi, la durée de travail d’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre celle d’un temps plein. A défaut, le contrat de travail peut être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Par ailleurs, la loi prévoit une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. En effet, conformément aux dispositions légales, la durée de travail d’un salarié à temps doit respecter une durée minimale de travail d’au moins 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois.
Il est prévu des cas de dérogations à cette durée minimale de travail dans les cas suivants :

  • si une convention ou un accord de branche étendu prévoit une dérogation à cette règle. La convention collective nationale des entreprises de Services à la personne (CCN SAP) ne prévoit pas de dérogation à la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel ;
  • en cas de demande de dérogation écrite du salarié à cette durée minimale de travail, notamment pour des contraintes…

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