Indemnités dues pour licenciement nul en raison de l’état de grossesse de la salariée enceinte qui ne demande pas réintégration
Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre la rupture de son contrat de travail.…
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un contrat à temps plein (35 heures hebdomadaires). Il s’agit d’un contrat obligatoirement écrit qui comporte certaines mentions obligatoires dont la durée de travail du salarié.
La durée de travail d’un salarié à temps partiel est strictement encadrée. Ainsi, la durée de travail d’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre celle d’un temps plein. A défaut, le contrat de travail peut être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Par ailleurs, la loi prévoit une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. En effet, conformément aux dispositions légales, la durée de travail d’un salarié à temps doit respecter une durée minimale de travail d’au moins 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois.
Il est prévu des cas de dérogations à cette durée minimale de travail dans les cas suivants :