La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, dite la « DDADUE » vise à transposer ou met en conformité le droit français avec plusieurs textes européens, adoptés ces dernières années. Certains de ces textes ont directement été transcrits dans les lois et codes concernés. Pour d’autres, des ordonnances ou décrets d’applications sont nécessaires.
La loi a notamment transposé une directive européenne relative à la liste d’informations à transmettre au salarié lors de son recrutement et au délai de transmission de ces informations.
En ce sens, un décret en date du 30 octobre 2023 est venu préciser les modalités relatives aux informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travail ainsi que les postes à pourvoir au sein de l’entreprise. La loi prévoit l’obligation pour l’employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le décret précise ces informations et le délai de transmission que l’employeur doit respecter, à compter du 1er novembre 2023.
Il prévoit que, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’embauche, l’employeur doit transmettre individuellement au salarié les informations suivantes :
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement. …
Oui ! …
Toute personne morale ou physique redevable de cotisations sociales, ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales, peut faire l’objet d’un c…