SAP à la une Actualités Actualités juridiques Non-discrimination d’un salarié par son origine

Non-discrimination d’un salarié par son origine

Droit social

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de certains critères ou motifs prévus par la loi (son origine, de son âge, de son sexe, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, etc)..

Au travail, le principe de non-discrimination interdit à l’employeur d’établir des différences de traitement entre les candidats ou les salariés sur l’un des motifs ci-dessus. Ainsi, il ne peut pas en tenir compte pour prendre une décision concernant l’embauche d’un salarié, son évolution professionnelle, sa formation, la rupture de son contrat de travail, etc. Si elles sont mises en place, les différences de traitement doivent être justifiées par des critères objectifs, neutres, vérifiables, non discriminatoires et applicables à tous les salariés placés dans une même situation.
Les mesures de discrimination peuvent être :

  • directes, notamment lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable et selon des critères non objectifs ou interdits par la loi ;
  • indirectes lorsqu’elles reposent sur des critères ou pratiques qui sont neutre en  apparence mais susceptibles d’entrainer un désavantage à la personne concernée.

Toute mesure prononcée en méconnaissance de ces règles est nulle. Il…

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