Ce dispositif, pour entrer en vigueur, était conditionné à la publication d’un avenant d’application au sein de la Convention collective du particulier employeur qui devait prévoir les modalités du coût de la mutualisation pour les employeurs.
Un avenant conclu sans aucune concertation le 29 février 2024 par la Fepem et les organisations syndicales de la branche des particuliers employeurs, au sein de laquelle ne siège pas la FESP, étendu le 8 octobre dernier par le Ministère du Travail, est venu prévoir les modalités de calcul suivantes pour l’organisation de la mutualisation du suivi de santé :

• le paiement au 1er janvier 2025 d’une cotisation mensuelle par les particuliers employeurs, pour chaque salarié recruté, de 2,7 % du Salaire brut soumis à cotisation social plafonnée à 5 euros ;
• la cotisation sera collectée par l’urssaf qui aura la charge de la reverser à l’APNI ;
• la gestion en 2025, à une date restant à définir, du suivi médical des salariés par la branche des particuliers employeurs et qui aura la charge de compenser la perte de salaire des intervenants dans le cadre de l’absence durant le temps de travail ou, le cas échéant, le temps passé à la visite médicale hors temps de travail, que la visite ait lieu à distance ou en présentiel ainsi que les frais de transport des salariés réalisant une visite médicale, à l’exception du cas où la visite médicale à lieu à distance.

La FESP, qui représente plus de 100 000 salariés de particuliers employeurs à travers ses structures mandataires adhérentes, a immédiatement saisi les Ministères du Travail et de l’Economie et des Finances de l’impact pour demander une révision de cet accord et des modalités du coût de la mutualisation qui incombe aux particuliers employeurs pour plusieurs raisons :

• les modalités arrêtées sont disproportionnées au regard du coût d’une visite médical et de l’impact pour les particuliers employeurs au regard de la durée de travail des salariés à temps partiel ;
• en l’état le dispositif alourdira considérablement le coût de l’emploi pour les particuliers employeurs sans aucune garantie quant à l’effectivité de la réalisation des visites médicales et du suivi de la santé des salariés et notamment pour ceux à temps partiel ou employés pendant des durées courtes.

A ce titre, la FESP demande une révision des coûts afin de disposer d’un dispositif supportable économiquement pour les particuliers employeurs et qui tienne effectivement compte des durées de travail réalisées par les salariés.

Par ailleurs, l’Urssaf a envoyé il y a une dizaine de jours, avant même l’extension de cet accord, un message d’information à tous les particuliers employeurs visant à leur faire état de l’entrée en vigueur de cette cotisation au 1er janvier 2025 en indiquant qu’elle serait calculée trimestriellement et dont le montant sera plafonné à 15 euros. La FESP a également saisi l’Urssaf pour leur demander de modifier leur communication en rappelant que l’accord citée ci-dessus prévoir une cotisation mensuelle et non trimestrielle dont l’effet serait encore plus impactant pour les particuliers employeurs.
La FESP ne manquera pas de vous tenir informés des retours des ministères et de l’Urssaf sur le sujet.
Le point sera naturellement à nouveau inscrit à l’ordre du jour de la prochaine Commission Mandataire qui se tiendra le Jeudi 28 novembre de 14h30 à 16h30.

Vous voudrez bien trouver ci-joint l’avenant conclu le 29 février 2024 dans la branche du particulier employeur. Pour consulter l’Accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail : Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 – Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 – Textes Attachés – Accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail – Légifrance (legifrance.gouv.fr)