SAP à la une Actualités Actualités juridiques Mutualisation du coût du suivi de la santé au travail du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Mutualisation du coût du suivi de la santé au travail du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

Alertes

Signature dans la branche du Particulier employeur d’un accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de suivi et de mutualisation des coûts de la santé au travail des salariés des particuliers employeurs.

Ce dispositif, pour entrer en vigueur, était conditionné à la publication d’un avenant d’application au sein de la Convention collective du particulier employeur qui devait prévoir les modalités du coût de la mutualisation pour les employeurs.

Un avenant conclu sans aucune concertation le 29 février 2024 par la Fepem et les organisations syndicales de la branche des particuliers employeurs, au sein de laquelle ne siège pas la FESP, étendu le 8 octobre dernier par le Ministère du Travail, est venu prévoir les modalités de calcul suivantes pour l’organisation de la mutualisation du suivi de santé :

  • Le paiement au 1er janvier 2025 d’une cotisation mensuelle par les particuliers employeurs, pour chaque salarié recruté, de 2,7% du Salaire brut soumis à cotisation social plafonnée à 5 euros ;
  • La cotisation sera collectée par l’urssaf qui aura la charge de la reverser à l’APNI ;
  • La gestion en 2025, à une date restant à définir, du suivi médical des salariés par la branche des particuliers employeurs et qui aura la charge de compenser la perte de…

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