L’employeur peut donc proposer au salarié une mutation lorsqu’elle intervient dans le même secteur géographique. Dans ce cas, la mutation s’impose au salarié s’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail. Contrairement à une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, le changement des conditions de travail ne peut pas en principe être refusé par le salarié.
A l’inverse, lorsque la mutation s’opère dans un secteur géographique distinct, il s’agit d’une modification du contrat de travail, qui nécessite l’accord exprès et préalable du salarié. C’est donc le changement de secteur géographique qui peut caractériser la modification du contrat de travail.
Par ailleurs, il n’existe pas de définition légale du secteur géographique. Toutefois, en cas de litige, il revient aux juges de déterminer si la mutation intervient, ou non, dans le même secteur géographique à partir d’un faisceau d’indices. Parmi les critères souvent retenus figurent notamment l’identité du bassin d’emploi, la distance entre…