Réparation pour remise de documents de fin de contrat de travail erronés
La remise de documents de fin de contrat de travail erronés ouvre-t-elle droit à une réparation au salarié pour le préjudice subi ? Oui !…
Toute personne est titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite. Il peut être utilisé tout au long de la vie active pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
En effet, tout au long de sa vie professionnelle, un salarié acquiert des droits à suivre des formations afin de développer de nouvelles compétences. Les droits à la formation que le salarié acquiert sont transférés sur son CPF.
Ce compte recense les droits acquis tout au long de la vie active et les formations dont peut bénéficier un salarié.
Le compte de formation personnel est alimenté, tous les ans, au prorata du temps de travail du salarié et présence dans l’entreprise. Un salarié à temps plein, ou qui travaille au moins à mi temps, cumule 500 euros de droits à la formation par an. Un salarié à temps partiel travaillant moins d’un mi-temps a ses droits proratisés en fonction de sa durée du travail. L’employeur peut, dans certains cas, alimenter le CPF du salarié.
Le gouvernement avait annoncé une modification des conditions d’utilisation du CPF en mai 2024, notamment par l’instauration d’une participation obligatoire des formations éligibles au CPF.
Depuis le 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits au CPF ont donc changé.