Pour pouvoir continuer à exercer leurs fonctions, les salariés concernés par l’obligation vaccinale doivent attester d’un justificatif de statut vaccinal complet (intégrant le rappel vaccinal) ou de tout autre document justificatif (certificat de rétablissement, contre-indication médicale, etc.). Le non-respect de l’obligation vaccinale entraine la suspension du contrat de travail des salariés concernés jusqu’à régularisation de leur situation. Néanmoins, la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes sanitaires d’exception a prévu que l’obligation vaccinale contre le Covid-19 pourrait être, sous certaines conditions, suspendue par décret après avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS).

Mesures visant la fin de l’obligation vaccinale contre le Covid-19:

• Préconisation de la levée vaccinale par la HAS

Comme indiqué par la FESP dans ses précédentes communications, dans le cadre de sa mission d’élaboration des recommandations vaccinales, la HAS a rendu un avis rendu le 30 mars dernier portant sur les obligations et recommandations de plusieurs vaccinations obligatoires en vigueur. La HAS a préconisé la fin de l’obligation vaccinale contre le Covid-19, même si la vaccination peut être fortement recommandée pour certains professionnels.

Conformément aux dispositions légales, aux nouvelles recommandations de la HAS et annonces du gouvernement, un décret pourrait être pris pour modifier les règles applicables en matière de l’obligation vaccinale ainsi que préciser les conditions de la levée de cette obligation.

• Proposition de loi visant à supprimer l’obligation vaccinale en discussion devant le Parlement

Par ailleurs, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus » a été adoptée, le 4 mai 2023, par l’Assemblée nationale.
Elle vise à abroger la loi du 5 août 2021 relative à l’obligation vaccinale et ainsi permettre la réintégration des professionnels suspendus pour non-respect de cette obligation. La proposition de loi a été envoyée devant le Sénat pour son examen. Pour être applicable, elle devra être adoptée par le Parlement et publiée au Journal Officiel.

Dans l’attente de la publication du décret ou de la loi, l’obligation vaccinale contre le Covid-19 reste maintenue pour les professionnels concernés dans les mêmes conditions depuis la loi du 5 août 2021.

Publication d’une instruction ministérielle relative aux modalités de réintégration des professionnels concernés à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid-19

Afin d’anticiper les suites de la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid-19, le gouvernement a publié une instruction relative aux modalités de réintégration des professionnels concernés. 

Elle précise que, conformément à l’avis de la HAS, la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid interviendra via un décret qui devrait être publié le 14 mai prochain. Elle entrera alors  en vigueur le lendemain de la publication de ce décret à savoir le 15 mai. Cette levée implique la réintégration des professionnels suspendus jusqu’alors, au regard d’une absence de respect des conditions de l’obligation vaccinale.

Concernant les effets de la levée de l’obligation vaccinale, l’instruction prévoit les mesures suivantes :

Initiative de la reprise du travail:

• la fin de la suspension du contrat de travail est effective dès l’entrée en vigueur du décret mettant fin à l’obligation vaccinale, soit au lendemain de sa publication. Ainsi, la reprise de la relation contractuelle et donc de la rémunération doit reprendre à compter de cette date;
• Une fois le décret suspendant l’obligation vaccinale publié, il revient à l’employeur de contacter le salarié suspendu pour lui signifier la fin de la suspension du contrat de travail. L’employeur devra inviter le salarié à reprendre son poste de travail et fixer une date de reprise effective du travail.

Modalités de réintégration du salarié à la fin de la suspension de son contrat de travail:

• Après l’entrée en vigueur du décret mettant fin à l’obligation vaccinale, l’employeur a l’obligation de réintégrer le salarié à son poste initial ou, dans le cas où cela est impossible, dans un emploi considéré comme équivalent, c’est-à-dire sans modification du contrat de travail.

Possibilité de réintégration du salarié dans son ancien poste :

• Si le poste de travail du salarié concerné est vacant, celui-ci reprend alors son ancien poste de travail.
• Si le salarié suspendu a été remplacé par un CDD de remplacement à terme imprécis, le contrat de remplacement prend fin au retour du salarié remplacé. Ainsi, la réintégration du salarié absent met fin au CDD et le salarié reprend son poste de travail.
• Si le salarié suspendu a été remplacé par un CDD de remplacement à terme précis non échu à la date de fin de la suspension, le CDD ne peut prendre fin qu’à la date prévu initialement.;

Possibilité et date de reprise du travail par le salarié :

• Si le salarié est sans activité au moment de la réintégration, il peut reprendre son poste initial ou un poste équivalent.
• Si le salarié occupe un poste auprès d’un autre employeur, dans le cadre d’un CDD conclu pendant la période de suspension, il peut envisager la rupture anticipée de son CDD d’un commun accord avec le nouvel employeur. A défaut d’accord, le salarié pourrait, sous réserve de l’appréciation des juges, se prévaloir de la reprise de son CDI pour mettre fin de façon unilatérale et anticipée à son CDD.
• Si le salarié occupe un poste auprès d’un autre employeur, dans le cadre d’un CDI conclu pendant la période de suspension, il peut présenter sa démission à son nouvel employeur.

Refus par le salarié de réintégrer son poste de travail: 

L’instruction prévoit que, si le salarié refuse de reprendre son poste initial ou un poste équivalent, et que ce refus n’est pas justifié, il reviendrait aux deux parties de trouver une solution pour mettre un terme à la relation de travail. La voie de la rupture conventionnelle individuelle pourrait être « un mode de rupture adéquat, manifestant le commun accord du salarié et de l’employeur de mettre un terme au CDI ».

Effets de la suspension du contrat de travail sur la carrière du salarié suspendu

L’instruction rappelle que le contrat de travail du salarié a été suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale, sans maintien de sa rémunération. En outre, cette période n’est pas prise en compte dans l’ancienneté. Cette période n’étant pas assimilé à du travail effectif, elle ne donne pas droit à congés payés ou conventionnel.

Pour rappel, dans l’attente de la publication du décret ou de la loi y mettant fin, l’obligation vaccinale contre le Covid-19 reste maintenue pour les professionnels concernés dans les mêmes conditions depuis la loi du 5 août 2021. La FESP ne manquera pas de vous tenir informés de la publication du décret qui mettra fin à l’obligation vaccinale et dont la publication est prévue le 14 mai prochain.

Consulter l’instruction ministérielle relative aux modalités de réintégration des professionnels concernés à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 : DGOS_instruction_02.05.2023.pdf

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
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