Les difficultés de recrutement et de fidélisation ont également été évoqués à cette occasion.

En outre, la FESP a rappelé la nécessité pour le secteur d’obtenir :

• une application généralisée par tous les départements de la dotation complémentaire actée par la Loi de financement pour la sécurité sociale de 2022, et dont l’application est hétérogène, afin que tous les acteurs puissent percevoir au 1er janvier 2024 cette dotation forfaitaire de 3€ / heure ;
• une revalorisation du tarif socle à hauteur de 26 € / heure et la création d’un tarif socle Apa / PCH mandataire.

La FESP et les autres organisations associatives ont également demandé la mise en œuvre de mesures de soutien à effet immédiat pour l’ensemble des acteurs.
A l’occasion d’une allocution ce matin, la Ministre des Solidarités et de la Famille, Aurore BERGE, a indiqué la nécessité de reprendre dès septembre les débats sur la proposition de loi bien vieillir. En outre, elle a indiqué également que des mesures d’urgence seraient déployées en septembre et dont le montant serait de 100 Millions d’euros pour les Ehpad et les structures d’aide à domicile. Montant pour lequel un abondement des départements est attendu pareillement.
Dans le même temps, dans les Echos de ce matin la Première Ministre a déclaré : « entendre le constat d’urgence posé par la députée sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Ehpad et les services à domicile », a assuré Matignon en annonçant un soutien exceptionnel. En septembre, 100 millions d’euros seront mis par l’Etat à disposition des agences régionales de santé (ARS). Un cofinancement sera recherché avec les départements, particulièrement pour soutenir les services à domicile, qui sont de leur compétence exclusive.
Ces 100 millions, dont la ventilation entre départements reste à préciser, sont une aide d’urgence à laquelle sont éligibles « les structures publiques mais aussi privées à la condition qu’elles soient à but non lucratif », explique-t-on à Matignon. »

Dès la publication de l’article, la FESP s’est immédiatement rapprochée des services de Matignon et du ministère des Solidarités pour rappeler :

• l’importance que les mesures prises par le gouvernement concerne l’ensemble des acteurs quels que soient leur statut (associatif, entrepreneurial ou public) ;
• le caractère indispensable pour le secteur d’obtenir des mesures ambitieuses de soutien dont la mise en œuvre doit être nationale et non départementale afin d’éviter les hétérogénéités.

Après l’intervention de la FESP, les services de la 1ère ministre nous ont assuré qu’il n’y avait aucune volonté de limiter le périmètre de ces mesures aux seules associations et que les entreprises pourront bien en bénéficier.
Les critères d’attribution doivent être discutés pour une application du dispositif dès septembre.
La FESP, qui sera associée aux travaux sur ces mesures d’urgence, ne manquera pas de vous tenir informés des arbitrages pris.

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr