Versement mobilité : changement des taux pour certains territoires au 1er juillet 2024
Tout employeur d’au moins onze salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile de France dans le périmètre d’une autorité organisatrice…
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés (Article L. 4121-1 du Code du travail.).
A ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur santé physique et mentale. Aussi, il ne doit pas mettre en danger la santé et la sécurité de ses salariés. En effet, il doit mettre en place (Articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail/) :
En cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur peut engager sa responsabilité et encourt des sanctions civiles, pénales et/ou administratives.
Aussi, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, si le manquement est retenu.
Par ailleurs, dans certains cas, le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité peut avoir le caractère d’une « faute…