Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 5 août 2021, sur la validité des dispositions prévues par le projet de loi. Il a validé les principales mesures prévues par le projet de loi et en a censuré certaines notamment, le placement « automatique » des personnes testées positives au Covid-19 qu’il a jugé contraires à la Constitution. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 6 août. Par ailleurs, plusieurs décrets d’application pour la mise en place et le contrôle du Pass sanitaire ainsi que de l’obligation vaccinale ont été publiés au JO du 8 août 2021.
La loi du 5 août 2021 prévoit une obligation vaccinale, sauf contre-indication médicale reconnue au Covid-19, notamment pour les personnes exerçant leur activité dans :
En outre, le texte prévoit également l’obligation vaccinale :
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la…
Pour rappel, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des Services à la personne (Sap), rendus à leur résid…
Oui !…