Titres-restaurant : nouvelle limite d’exonération de la part patronale fixée pour 2023
Un employeur peut mettre au bénéfice de ses salariés des titres-restaurant leur permettant de payer la consommation d’un repas ou de préparations alimenta…
Le gouvernement publie dans le cadre de la loi immigration un décret relatif à l’amende administrative en cas d’embauche d’un étranger sans autorisation de travail. Une personne de nationalité étrangère non européenne doit être titulaire d’une autorisation de travail valable sur le territoire français pour pouvoir travailler.
En effet, l’exercice d’une activité professionnelle en France nécessite la possession d’une autorisation de travail. A défaut, la personne ne peut pas être embauchée par un employeur en France.
De ce fait, l’employeur est tenu, dans un premier temps, de vérifier lors de l’embauche que le candidat résident en France est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travailler ou d’une autorisation de travail.
Ensuite, il doit obligatoirement contrôler l’authenticité du titre de séjour présenté par le candidat. Pour cela, l’employeur doit, demander à la préfecture du département du lieu d’embauche ou du préfet de police de Paris, l’authentification du titre de séjour valant autorisation de travailler en France du ressortissant étranger qu’il souhaite embaucher. Cette demande de vérification doit être faite au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Si la personne n’a pas d’autorisation de travail, l’employeur ne peut pas l’embaucher et doit, s’il le souhaite, demander…