L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement. Ce motif doit être justifié par une cause réelle et sérieuse qui doit notamment reposer sur des faits réels, précis, matériellement vérifiables et suffisamment importants pour justifier la rupture du contrat de travail.
Si le salarié estime que son licenciement n’est pas justifié et est sans cause réelle et sérieuse, il peut le contester en saisissant le conseil de prud’hommes.
Si les juges estiment que le licenciement est injustifié, repose sur une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, ils peuvent proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien des avantages acquis.
Si l’employeur ou le salarié refuse la réintégration, les juges attribuent au salarié une indemnité à la charge de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de cette indemnité est attribué selon un barème fixant un plancher et un plafond en fonction de la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Il s’agit du « barème Macron »., dont une partie concerne les entreprises de moins de 11 salariés et l’autre celles de plus de 11 salariés.
En revanche, ce barème n’est pas applicable lorsque le licenciement est jugé nul parce qu’il repose ou est intervenu dans certaines situations prévues la loi, notamment :
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Ainsi, lâ€â€¦
Pour rappel, tout employeur doit, eu égard de l’obligation de sécurité, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver la sa…
Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenc…