Conditions de requalification d’un contrat de services en contrat de travail
En principe, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers, auprès des Urssaf etc. sont p…
Comme chaque semaine, et en plus des nombreuses alertes et informations envoyées régulièrement par votre Fédération, vous voudrez bien trouver ci-après la Lettre juridique Hebdo de la FESP qui retrace toute l'actualité de la semaine pour les Services à la personne.