Nouvelle version du guide de la sécurité des données personnelles par la CNIL
Toute entreprise qui collecte des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une …
Congés pour évènements familiaux : publication de la liste des maladies chroniques ouvrant droit à un congé spécifique pour l’annonce de la maladie de l’enfant
L’employeur peut être tenu d’accorder des jours d’absence pour un salarié ayant un enfant malade dans le cadre de plusieurs dispositifs.
En effet, un salarié peut bénéficier de jours d’absence pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans maladie ou victime d’un accident dont il a la charge. La durée de ce congé dépend de l’âge de l’enfant ou du nombre d’enfants à la charge du salarié. Ce congé n’est pas rémunéré, sauf décision ou dispositions conventionnelles plus favorables pour les salariés.
En fonction de l’état de santé et de la maladie de l’enfant, le salarié peut bénéficier d’autres congés.
Par ailleurs, le salarié a droit, sur justification, à des « congés pour évènements familiaux » (Article L.3142-1 du Code du travail).
La loi du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau motif d’absence pour événement familial, pour l’annonce de la survenue chez un enfant d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage…