Convention Collective nationale des entreprises de Service à la personne
CCN SAP : le défaut de mention des plages prévisionnelles d’intervention et d’indisponibilité n’entraine pas nécessairement la requalification du cont…
Oui !
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude physique ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son poste de travail. Il peut également, si l’état de santé du salarié le nécessite, préconiser des mesures d’aménagements ou d’adaptation du poste de travail.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités tenant compte des mesures d’aménagement du médecin, sauf dispense expresse du médecin du travail.
En effet, l’employeur est dispensé de l’obligation de rechercher un poste de reclassement du salarié uniquement si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que « tout maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». En effet, dans ce cas, l’employeur peut directement procéder au licenciement sans avoir à…