L’avis d’inaptitude qui mentionne que « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement » peut-il être contesté devant le CPH ?
Oui !…
Oui !
Pour rappel, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés – 3 Article L. 4121-1 du Code du travail. A ce titre, il
doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et mentale de ses salariés. Il ne doit pas mettre en danger la santé et la sécurité de ses salariés. Aussi, il doit notamment :
Par ailleurs, le salarié a des obligations en matière de sécurité au travail. En effet, tout salarié doit également prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
En effet, il doit notamment :