Pour rappel, le temps de travail d’un salarié à temps partiel ne doit pas atteindre ou dépasser la durée légale de travail d’un salarié à temps plein. A défaut, le contrat de travail peut être requalifié et donner lieu au paiement à des indemnisations.
En outre, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà des durées maximales de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, sauf dérogations, un salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour.
La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (CCN SAP) prévoit que la durée maximale quotidienne est de 10 heures et peut être portée à 12 heures dans la limite de 70 jours par an.

Aussi, la durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les limites suivantes :

• 48 heures sur une même semaine ;
• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Des dérogations peuvent être accordées en cas de circonstances exceptionnelles ou autorisation de l’inspection du travail. L’employeur doit veiller au respect de ces durées maximales de travail, notamment au regard de l’obligation de sécurité qui pèse sur lui.
En effet, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver et assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés. A ce titre, il doit notamment veiller au respect des durées maximales de travail de ses salariés et des repos dont ils doivent bénéficier. Le dépassement de la durée maximale de travail, en ce qu’il prive le salarié de son droit aux repos, lui cause un préjudice que l’employeur doit réparer.

Par un arrêt en date du 11 mai 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de dépassement de la durée quotidienne de travail, le salarié peut prétendre à une indemnisation sans condition.
En l’espèce, une salariée avait agi en justice pour demander diverses indemnités au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. Elle demandait notamment une indemnité pour dépassement de la durée maximale de travail et non-respect de l’amplitude horaire journalière. Les juges du fond avaient rejeté cette demande en retenant que la salariée ne démontrait pas avoir subi un préjudice à ce titre pour avoir réparation. La salariée avait formé un pourvoi en cassation pour contester cette décision.
La Cour de cassation a censuré la décision des juges en rappelant que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret. Elle rappelle que ces dispositions participent de l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail. Ainsi, la Cour retient que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation.
Consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2023 : https://urlz.fr/lWhO

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