La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des articles du Code du travail relatifs aux règles d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail d’un salarié, qui ont récemment été jugés comme contraires au droit européen.
La Cour de cassation a opéré, le 13 septembre 2023, un revirement de jurisprudence quant aux règles relatives aux congés payés en mettant en conformité le droit français avec les règles européennes. Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a écarté l’application du droit français relatif portant sur le droit aux congés payés pour non-conformité avec le droit européen.
Ces arrêts prévoyaient notamment portent sur les règles suivantes (Consulter les dernières lettres juridiques de la FESP décryptant plus en détails ces arrêts) :
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude physique ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, repren…
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il peut avoir droit au versement de certaines indemnités, sous certaines conditions.…
En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de traitement et de r…