Aménager l’organisation du travail pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques
Pour atténuer les répercussions et garantir la marche continue des activités, le Ministère propose un guide destiné aux entreprises pour aménager l'organi…
Un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement prévus par la loi -Article L.1242-2 du Code du travail.
Ces cas limitativement prévus par la loi sont :
En outre, le CDD, tout comme le contrat de mission, doit être obligatoirement écrit, rédigé en français et comporter certaines mentions obligatoires sous peine de requalification telles que :