Un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement prévus par la loi -Article L.1242-2 du Code du travail.
Ces cas limitativement prévus par la loi sont :
- le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
- l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
- les emplois à caractère saisonnier ou les emplois temporaires par nature ;
- etc.
En outre, le CDD, tout comme le contrat de mission, doit être obligatoirement écrit, rédigé en français et comporter certaines mentions obligatoires sous peine de requalification telles que :
- le motif de recours précis ;
- la durée du contrat, la date d’échéance du terme du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;
- la durée minimale de travail s’il s’agit d’un CDD de remplacement à terme imprécis ;
- la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
- le poste occupé par le salarié, sa qualification et ses fonctions ;
- des précisions sur le poste occupé par le salarié (désignation du poste de travail, nom et qualification exacte du salarié remplacé s’il s’agit d’un CDD de remplacement) ;
- les éléments de rémunération ;
- la signature des deux…