La FESP a réussi à faire signer cet avenant par les principales organisations syndicales de salariés du secteur et ainsi à sécuriser l’intégration de vos structures au sein du champ de la CCNSAP, convention la plus adaptée pour la pérennité économique de vos structures, aux vues des risques d’une intégration au sein de branches voisines (Associatives, Lien social, Animation, etc.).

Conformément aux règles d’extension des accords collectifs, pour être étendu et applicable à vos structures, cet accord devait être étendu par le Ministère du Travail.

 C’est désormais chose faite ! 

En effet, le Ministère du travail a étendu hier l’accord du 24 novembre 2023 qui sera applicable à toutes les entreprises de Crèches et de Micro-crèches au 1^er janvier 2025 conformément aux dispositions de l’accord. A cette date, vous serez tenus d’appliquer cette convention collective au sein de vos structures et d’en faire référence dans tous vos documents administratifs (bulletins de salaire, DSN, DPAE, etc.).

 Cette intégration dans la branche des entreprises de SAP est une étape majeure pour le secteur. En outre de la sécurisation de la pérennité économique de vos structures du fait de la couverture au sein de cette branche, l’intégration de vos structures au sein de ce champ vous permettra de disposer d’un cadre conventionnel adapté à vos besoins notamment en matière de couverture sociale de vos salariés et d’accompagnement financier de vos structures pour la formation professionnelle de vos salariés.

De nombreuses mentions de la convention portant sur les activités de Services à la personne réalisée aux domiciles des bénéficiaires, cette intégration sera l’opportunité de disposer d’un cadre conventionnel adapté à vos besoins que la FESP ne manquera pas de porter autour de la table des négociations de la branche. En outre, les travaux portant sur la classification des emplois de crèches et les minima salariaux réalisés au sein de la Commission continuent d’être discutés au niveau de la branche. Ce sont ces travaux qui permettront d’appuyer nos demandes pour l’obtention du bonus attractivité pour toutes les entreprises de Crèches et de Micro-crèches.

Afin de vous présenter toutes les obligations et démarches à mettre en œuvre au 1^er janvier 2025 au sein de vos structures, la FESP organise le Mardi 17 décembre à 15 h un Webinaire dédié qui permettra également d’échanger sur les enjeux en cours et à venir pour vos structures.

 Pour y participer ainsi que vos collaborateurs (inscription obligatoire pour y participer) :

https://events.teams.microsoft.com/event/784587c1-42fe-48e2-aaaa-8cc647a0439a@70f56669-3bda-4272-98ae-1b708f17c6d8

N’hésitez pas à relayer l’information au sein de votre réseau de gestionnaires, même non adhérents ce qui peut être la bonne occasion de les inciter à venir contribuer à vos côtés à la défense du secteur au sein de la FESP.

Restant à votre entière disposition pour toutes vos demandes.

Pour consulter l’arrêté du 28 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) : Arrêté du 28 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) – Légifrance

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.f