Au premier semestre 2023, une campagne de contrôle sera lancée dans le secteur des services à la personne et de l’aide à domicile où « les collectifs de travail sont dispersés, les salariés travaillant sur des lieux distincts étant plus exposés au risque d’isolement ».
Les contrôles porteront essentiellement sur la durée du travail et plus spécifiquement la question du temps partiel dans les services à la personne (Sap).

Raisons de la campagne

Selon le document du SIT de la Direction générale du travail, l’objectif de cette campagne est de vérifier l’application du droit du travail et, en particulier que les salariés bénéficient de :

– une juste rémunération au regard des heures effectuées ;

– une articulation décente entre leur vie professionnelle et leur vie privée (amplitude de travail, coupures, etc.) ;

– un cumul d’emploi, s’ils le souhaitent, afin d’accéder à une meilleure rémunération ;

– une égalité de droits avec les travailleurs à temps plein ;

– un accès à un travail à temps plein dans les conditions prévues par la loi.

Objectif de la campagne

L’objectif final de la campagne serait de garantir les droits des salariés à temps partiel du secteur. Pour y parvenir, la campagne vise à :

– améliorer le respect des règles, notamment en matière de temps partiel, dans les entreprises et par les employeurs ;

– faire cesser les manquements des entreprises contrôlées par des régularisations, mises en conformité, des mesures coercitives ;

– rendre effectives les sanctions à l’égard des employeurs les plus défaillants ;

– conseiller les salariés et soutenir l’action judiciaire à l’encontre des employeurs défaillants ;

– rendre plus efficaces les contrôles de l’inspection du travail et mieux connaitre les pratiques des entreprises de ces secteurs en matière de recours au temps partiel.

Calendrier de la campagne :

– une phase de sensibilisation des acteurs locaux serait mise en place de mars à juin :
o une note rappelant la règlementation applicable a été transmise aux acteurs concernés ;
o mise en place de plusieurs actions d’information et de sensibilisation auprès des partenaires sociaux, des entreprises (réunions, mailings, etc.), sensibilisation des membres du comité social et économique (CSE), information des salariés de la branche sur leurs droits, etc.

– une phase de contrôles serait déployée entre le 1er avril et le 30 juin, avec comme ambition de visiter environ 10 % des structures du secteur ;

– les suites des opérations de contrôle pourraient être réalisées jusqu’en octobre afin de permettre des contre-visites et la régularisation des manquements constatés mais également la mise en œuvre des moyens coercitifs dans les cas les plus graves ;

– un bilan qualitatif de l’action et de son impact serait réalisé en décembre 2023. Ce bilan  sera communiqué en priorité aux partenaires sociaux notamment des branches  concernées afin de nourrir les réflexions. Il fera également l’objet d’une communication
large.

Le service juridique de la FESP reste à votre disposition pour tout complément d’informations  ou vous accompagner dans vos démarches et gestion de votre structure.