Les infractions routières concernées sont celles commises avec un véhicule de l’entreprise et constatées au moyen d’un appareil de contrôle automatique homologué (radars, caméras de vidéosurveillance).

Un décret en date du 28 décembre 2016 a dressé la liste des infractions qui doivent être dénoncées par l’employeur. Il s’agit :
– du défaut de port d’une ceinture de sécurité ;
– de l’usage du téléphone tenu en main ;
– de l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
– de la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;- du non-respect des vitesses maximales autorisées, des distances de sécurité et des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
– du franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
– du manquement à l’obligation du port d’un casque homologué pour les conducteurs d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur.

Ainsi, pour toutes ces infractions, l’employeur devra dénoncer l’identité du salarié qui en est…