Indemnités dues pour licenciement nul en raison de l’état de grossesse de la salariée enceinte qui ne demande pas réintégration

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre la rupture de son contrat de travail.

En effet, un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée (Article L.1225-4 du Code du travail.) :

  • lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté ;
  • pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité ;
  • pendant la période de suspension du contrat au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
  • pendant les dix semaines suivant l’expiration de son congé.

Pendant le congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après, la salariée bénéficie d’une protection totale dite « absolue ». Pendant ces périodes, l’employeur ne peut en aucun cas la licencier, quel qu’en soit le motif.

Pour les autres périodes, la protection est dite « relative ». L’employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf s’il justifie (Article L. 1225-4 du Code du travail.) :

  • d’une faute grave, à condition qu’elle ne soit pas liée à sa grossesse ou accouchement ;
  • de son impossibilité de maintenir son contrat…

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