SAP à la une Actualités Actualités juridiques Indemnité carburant 2023 : prolongation du délai pour demander l’aide de 100 euros jusqu’au 31 mars 2023

Indemnité carburant 2023 : prolongation du délai pour demander l’aide de 100 euros jusqu’au 31 mars 2023

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Comme indiqué par la FESP dans ses dernières lettres juridiques, pour faire face à l’inflation et à l’augmentation du prix du carburant, le gouvernement a prévu le versement d’une indemnité carburant de 100 euros pour 2023 à destination des travailleurs les plus modestes.

Il s’agit d’une aide versée en une fois, pour 2023, qui concerne les ménages situés dans « les cinq premiers déciles » de revenus par part du foyer.
Les modalités et conditions de versement de l’indemnité carburant de 100 euros ont été précisés par un décret du 2 janvier 2023.
L’indemnité est versée aux salariés qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles, établis en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et domiciliés en France au titre de l’année 2021.

Le demandeur de l’indemnité doit être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 et avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :

  • ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
  • etc.

Pour être éligible à l’aide, le demandeur doit…

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