A date :

• sur 2 millions d’ERP, près de la moitié n’est pas accessible ;
• 800 000 sont des ERP de 5e catégorie (établissements de proximité/du « quotidien » tels que les hôtels, restaurants, cabinets médicaux, commerces, etc.) ;
• sur 800 000 ERP de 5e catégorie, 560 000 ne sont pas accessibles.

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les établissements recevant du public ERP dans leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5ème catégorie, le fonds territorial d’accessibilité (FTA), lequel est doté de 300 millions d’euros, à compter de novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.
Le cahier des charges du FTA vise à encadrer le déploiement du FTA destiné aux ERP de 5ème catégorie. En 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP situés au sein des communes accueillant les épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (liste des communes JOP 2024 en annexe 1).

Pour qu’un ERP puisse bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du FTA, il devra cumulativement :

• Appartenir à la 5e catégorie des ERP privés, et plus spécifiquement :
  o les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.) ;
  o les restaurants ou débits de boissons (type N dans la nomenclature sécurité incendie) ;
  o les hôtels ou pensions de famille (type O) ;
  o les établissements bancaires (type W) ;
  o les ERP privés de 5ème catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.) pourraient être éligibles au dispositif sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation.
• Être un ERP de 5e catégorie inaccessible ou partiellement accessible ;
• Avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale ;
• Être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME), selon les critères français de définition, c’est-à-dire être une entreprise ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

L’entreprise doit également :

• Avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
• Être inscrite au registre national des entreprises et être à jour des obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Le fonds territorial d’accessibilité permettra de financer :

• des équipements et/ou travaux de mise en accessibilité ;
• et/ou une assistance à la maitrise d’ouvrage (ingénierie) pour les propriétaires ou gestionnaires qui souhaitent se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux.

Consulter le cahier des charges du Fonds territorial d’accessibilité : https://www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite