La FESP avait alors demandé la mise en œuvre de mesures de soutien à effet immédiat pour l’ensemble des acteurs.

En ce sens, la Ministre des Solidarités et de la Famille, Aurore BERGE, avait indiqué que des mesures d’urgence seraient déployées en septembre et dont le montant serait de 100 Millions d’euros pour les Ehpad et les structures d’aide à domicile. Montant pour lequel un abondement des départements serait attendu pareillement.

La FESP s’était alors rapprochée des services de Matignon et du ministère des Solidarités pour rappeler :

• l’importance que les mesures prises par le gouvernement concerne l’ensemble des acteurs quels que soient leur statut (associatif, entrepreneurial ou public) ;
• le caractère indispensable pour le secteur d’obtenir des mesures ambitieuses de soutien dont la mise en œuvre doit être nationale et non départementale afin d’éviter les hétérogénéités ;

Après cette intervention les services de la 1^ère ministre nous ont assuré que les entreprises et associations d’aide à domicile pourront bien bénéficier de ce fonds sous réserves de respecter les critères d’éligibilité.

Les critères d’attribution devaient être présentés à travers la publication d’une circulaire d’instruction.
C’est chose faite à l’instant !

En effet, le gouvernement vient de transmettre les modalités d’accès à ce fonds dans une lettre d’instruction que vous voudrez bien trouver ci-après: ICI

Contrairement aux précédents fonds d’urgence, ce document ne fixe pas de critères objectifs quant au caractère d’urgence économique mais instaure la création de comités départementaux de suivis composés de représentant d’Ars et de départements qui instruiront dans le département les dossiers jugés prioritaires et nécessitant un soutien.

Nous vous invitons, si vous êtes confrontés à des difficultés économiques, sans plus attendre à saisir votre ARS et votre département pour candidater à ce fonds d’urgence (le secrétariat des commissions est assuré par les ARS).

Nous vous invitons également à nous faire remonter les retours que vous pourriez avoir de ces comités afin de pouvoir s’assurer que les dossiers soient bien instruits et qu’il n’y ait pas de situations discriminantes dans les territoires.

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr