Les structures de services à la personne (SAP) sont tenues, pour faire bénéficier à leurs clients du crédit d’impôt SAP, de respecter une condition d’activité exclusive (CAE). Cette condition oblige les structures à réaliser uniquement des prestations de Services à la personne.
Or, et comme indiqué depuis plusieurs mois dans les différentes alertes et commissions de la FESP, la loi de Finances pour 2024 prévoit la possibilité aux entrepreneurs individuels et aux entreprises de SAP de moins de 11 salariés de déroger à cette condition d’activité exclusive, sous certaines conditions.
Un décret en date du 25 juillet 2024 précise les modalités de dérogation à cette activité exclusive pour les structures concernées (CF. alerte de la FESP sur le sujet).
Il prévoit notamment :
Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susce…
Pour rappel, tout employeur doit, eu égard de l’obligation de sécurité, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver la sa…
Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié ses documents de fin de contrat de travail.…