Il est désormais possible, depuis le 13 avril 2023 et pendant la durée de l’expérimentation, aux employeurs de ne conclure qu’un seul CDD avec un même salarié pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents.
Comme demandé et obtenu par la FESP, le secteur des services à la personne figure bien dans le champ de cette expérimentation.
En effet, un décret en date du 12 avril 2023 publié ce-jour définit les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation du CDD multi-remplacement. Parmi les secteurs autorisés à recourir à ce dispositif dérogatoire, le secteur des entreprises de services à la personne !
L’expérimentation est de deux ans à compter de la publication du décret définissant les secteurs d’activité concernés.
Par ailleurs, le ministère du Travail a publié une foire aux questions relative à la mise en œuvre pratique de cette expérimentation.
Le document de « Questions/Réponses » apporte plusieurs précisions et réponses aux principales interrogations relatives au CDD multi-remplacement :
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs.…
Le 1er Ministre, Michel Barnier, à annoncé une revalorisation du Smic de 2 % au 1er novembre 2024 …
La charge de la preuve du paiement effectif du salaire et ses accessoires repose sur l’employeur via un bulletin de salaire.…