Contrôle Urssaf : actualisation de la « Charte du cotisant contrôlé »
Toute personne morale ou physique redevable de cotisations sociales, ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales, peut faire l’objet d’un c…
Les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs ont signé, le 17 mai 2023, un avenant d’actualisation des salaires minima conventionnels suite à la hausse du Smic intervenu le 1er mai dernier.
La FESP vous avait transmis la grille de salaires, avant même l’extension de l’avenant, afin que vous puissiez anticiper prochaines revalorisations salariales dans la branche du particulier employeur.
Cet avenant prévoit la revalorisation des minima conventionnels bruts des salariés du particulier employeur, avant déduction des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies comme suit :
Le montant minimum de chaque prestation de nature telle que définie aux termes de l’article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de cette convention collective est évalué comme suit :
Cet avenant a été étendu par un arrêté en date du 25 juillet 2023, publié au Journal Officiel de ce jour.
Conformément à ses dispositions, il sera applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension…