Comment gérer les congés payés depuis les nouvelles règles issues de la loi du 22 avril 2024 ?
Depuis le 22 avril 2024, les dispositions du code du travail portant sur l’acquisition de congés payés ont évolué.…
Le montant du Smic horaire a été réévalué au 1er janvier dernier et porté à 11,65 euros.
De ce fait, cette revalorisation a rendu obsolète la grande majorité des minima horaires de salaires en vigueur dans la branche des entreprises de services à la personne (CF alerte de la FESP sur le sujet).
En ce sens, et conformément aux obligations conventionnelles en vigueur, la Fédération du service aux particuliers (FESP) a proposé, le 22 janvier dernier, un accord revalorisant tous les niveaux de salaire dans la branche des entreprises de services à la personne, rattrapés par la dernière hausse du Smic de 2024.
Cet engagement de la FESP, fondamental pour la branche, s’inscrit dans la poursuite de ses actions de revalorisation et d’attractivité des métiers menées depuis plusieurs mois !!
Ainsi, l’accord du 22 janvier 2024 a été signé par la majorité des partenaires sociaux.
Il prévoit la revalorisation des minima conventionnels dans la branche des entreprises de services à la personne comme suit :
Emploi repère | Niveau |
Taux Horaire Brut |
||
Agent d’entretien petits travaux de jardinage Agent d’entretien petits travaux de bricolage Assistant(e) de vie (1) Garde d’enfant(s)(1) Assistant(e) ménager(ère) (1) |
I | 11,68 | ||
Garde d’enfant(s) (2) Assistant(e) ménager(ère) (2) |
II | 11,77 | ||
Assistant(e) de vie (2) Garde d’enfant(s) (3) |
III | 11,85 | ||
Assistant(e) de vie (3) | IV | 12,11 |
Cet avenant a été adressé à la Direction générale du travail (DGT) pour extension.
C’est chose faite !
En effet, l’avenant de revalorisation des minima conventionnels vient d’être étendu par un arrêté ministériel du 14 juin 2024, publié au Journal Officiel de ce jour.
Conformément à ses dispositions, il sera applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension au JO, soit à compter du 1er juillet 2024.
A compter de cette date, il conviendra de respecter a minima cette nouvelle grille de salaires pour la rémunération de vos salariés.
Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.
Ensemble nous sommes plus forts!
Le service juridique de la FESP
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