Cet engagement de la FESP, fondamental pour la branche, s’inscrit dans la poursuite de ses actions de revalorisation des salaires et d’attractivité des métiers menées depuis plusieurs mois tout en étant soucieux de préserver l’équilibre économique de vos structures !

Cet avenant prévoit la revalorisation des minima conventionnels dans la branche des entreprises de services à la personne comme suit :

Cet avenant a été étendu par un arrêté en date du 2 mai 2023, publié au Journal Officiel du 20 mai.

Conformément à ses dispositions, il sera applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension au JO, soit à compter du 1^er juin prochain.
Toutefois, cette grille conventionnelle est applicable sous réserve du respect du Smic, revalorisé au 1^er mai dernier.

En effet et depuis cette date, le Smic horaire a été porté à 11,52 euros par un arrêté du 26 avril 2023 et à 8,70 euros pour Mayotte. Ainsi, tous les niveaux prévus par ladite grille ne seront pas applicables. Les entreprises devront a minima respecter le Smic pour les niveaux qui lui sont inférieurs.

Un avenant d’actualisation de cette grille est en cours de signature au niveau de la branche, la FESP ne manquera pas de communiquer sur celui-ci dès sa signature.

Bien entendu, le service juridique de la FESP reste à votre disposition pour toute demande d’information.

Consulter l’arrêté du 2 mai 2023 portant extension de l’avenant du 12 janvier 2023 revalorisant les minima conventionnels dans la branche des entreprises de services à la personne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047562787

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr