Pour rappel ce texte prévoyait un Article 10 qui contenait des mesures impactantees pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques de la Petite enfance à savoir notamment :

• la mise en œuvre du service public de la Petite enfance et le renforcement du rôle des communes en les instituant autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ;
• l’élaboration de schémas départementaux pluriannuels qui doivent notamment faire l’inventaire des modes d’accueil, recenser les besoins, etc.
• sur la base du schéma le représentant de l’Etat dans le département devrait déterminer les zones dont l’offre d’accueil est particulièrement élevée ou insuffisante. Pour les zones dont l’offre d’accueil est insuffisante, des aides spécifiques pourront être mises en œuvre par les CAF. Pour les zones dont l’offre d’accueil est suffisante, un avis favorable préalable à la demande d’autorisation serait exigé ;
• pour ce qui a trait à la formation professionnelle, il était prévu que les contrats des plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles tiennent compte des besoins en matière de professionnels de la Petite enfance identifiés par le Schéma départemental des services aux familles ;
• etc.

Cet article a été supprimé hier par les députés lors de l’examen du texte en séance publique.
Bien qu’il soit regrettable que les enjeux de formation ne soient plus pris en compte dans le texte ainsi que le lancement par voie légale du service public de la petite enfance, le rejet de la limitation de l’offre dans les territoires à laquelle était fermement opposée la FESP est néanmoins à saluer.
Le gouvernement devrait tenter de réintroduite ces sujets dans de futurs projets de textes législatifs.
Par ailleurs, le gouvernement a déposé un amendement qui lui a été adopté en séance et qui prévoit la création d’un article 10 bis portant sur les contrôles des EAJE.

Contrairement aux contributions de la FESP sur le sujet, transmises en septembre dernier au ministère des Solidarités, cet article 10 bis (Projet de loi n°1673 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)) reprend notamment les éléments suivants :

• la limitation des autorisations des structures à 15 ans ;
• la réalisation d’évaluation tous les 5 ans à transmettre au département ;
• la possibilité pour les CAF de contrôler l’ensemble des EAJE sur leurs éléments comptables et financiers considérant que pour les structures Paje l’allocation versée aux familles est un financement public ;
• la création d’un référentiel national sur lequel devront se baser les contrôles des départements et préfets (bonne mesure portée par la FESP);
• la liste des sanctions pouvant être prononcées en cas de manquement des structures ;
• l’avis du département sur le nouveau repreneur en cas de cession de structures ;
•  la capacité laissée aux Igas et Igf de contrôler les sièges sociaux des groupes d’Eaje ;
• la possibilité de contrôler les prix pratiqués par les structures et notamment les microcrèches pour s’assurer qu’elles respectent bien le plafond horaire ;
• etc.

Une commission mixte partitaire composée de sénateurs et de députés devra se prononcer sur le texte prochainement.
La légalité de cet article 10 bis se posera également étant donné qu’il est fondé sur un article (le 10) qui lui a été supprimé. En outre, nous mobilisons des députés pour porter un recours a priori devant le conseil constitutionnel si l’article était adopté et notamment sur des points susceptibles d’entraver la liberté d’entreprendre des membres (avis préalable à la cession, limitation des autorisations, possible administration des structures en cas de manquement, etc.).
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des actions de la FESP et de la suite de l’examen parlementaire de ce texte.
Ces éléments seront bien entendu discutés lors de la prochaine réunion de la commission EAJE qui se tiendra le Vendredi 27 octobre 2023 de 10h à 11h30.