Cette dotation telle qu’imaginée initialement et co-construite avec le Gouvernement devait s’appliquer à toutes les structures sur la base d’un montant forfaitaire de 3 euros par heure. C’est d’ailleurs comme cela qu’elle est présentée par les décideurs publics, convaincus d’avoir soutenu de fait considérablement le secteur.
Or, des échanges réguliers tenus lors des dernières Commissions Maintien à domicile de la FESP, vous avez été nombreux à nous indiquer le déploiement hétérogène de cette dotation dans les territoires voire son absence de déploiement.
De fait, et afin d’identifier les pratiques des départements quant à la mise en œuvre de cette dotation complémentaire, la FESP, à la demande du Ministère des Solidarités et du Ministère de l’Economie et des Finances, lance une enquête Flash sur la Dotation complémentaire.
Par ailleurs, le 23 septembre dernier, toujours à la demande de la Fédération, la Ministre des Solidarités a annoncé le déploiement d’un fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour accompagner les structures en difficultés. Ce fonds d’urgence, dont le déploiement doit être décliné par les départements et les ARS semble également, toujours de par vos retours en commission métiers, être inopérants pour les entreprises.
L’enquête Flash de la FESP vise également à identifier son application dans les territoires.

Ces retours permettront à votre Fédération de faire remonter au ministère les pratiques arbitraires ou discriminatoires et a ainsi proposer des amendements au Projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours d’examen par les parlementaires.
Ainsi, la FESP vous remercie de bien vouloir répondre au rapide questionnaire ci-après avant le Lundi 6 novembre 2023 (5 minutes) : https://forms.gle/zKYuxW56u5cWWQer9

Si vous intervenez dans plusieurs territoires, merci de bien vouloir renseigner le questionnaire pour chaque département (une réponse par département).
Bien entendu, vos réponses seront anonymisées et resteront strictement confidentielles. La FESP ne communiquera que sur des données d’ensemble.
Aux vues de l’importance du sujet, n’hésitez pas également à transmettre cette enquête à vos collègues / réseaux de dirigeants de services autonomies qu’ils soient fédérés ou non.

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr