Enfants à charge : Conditions pour bénéficier d’un congé supplémentaire

Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté.

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur. Il bénéficie donc de 30 jours ouvrables pour une année complète de travail, soit cinq semaines de congés payés.

Dans certains cas, le salarié peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires par application de dispositions conventionnelles. En outre, la loi prévoit des jours de congés supplémentaires si le salarié a des enfants à charge, sous certaines conditions et dans certaines
limites.

En effet, le Code du travail prévoit que :

  • le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce délai est réduit à un jour si le congé légal l’excède pas six jours.
  • le salarié âgé de 21 ans au moins au 30 avril de l’année précédente bénéficie de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel de 30…

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