En effet, en cas de fusion ou cession d’une entreprise par exemple, les contrats de travail de l’entreprise sont en principe transférés au nouvel employeur.
Aussi, la modification de la situation juridique de l’employeur peut entraîner une remise en cause des accords collectifs applicables antérieurement.
En effet, la loi prévoit que, lorsque l’application d’une convention ou d’un accord collectif est remis en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou changement d’activité par exemple, cette convention continue de produire ses effets jusqu’à (Article L.2261-14 du Code du travail.) :

• l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ;
• ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

Lorsque la convention ou l’accord mis en cause n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé, les salariés de l’entreprise…