SAP à la une Actualités Actualités juridiques Droit à la preuve : recevabilité d’un enregistrement clandestin comme moyen de preuve

Droit à la preuve : recevabilité d’un enregistrement clandestin comme moyen de preuve

Droit social

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment dans le respect de leurs droits, après la mise en place d’une procédure disciplinaire, etc.

Aussi, les moyens de preuve utilisés par l’employeur justifier sa décision de sanctionner un salarié doivent respecter certaines règles.
En principe, la preuve en matière civile est libre, sous réserve qu’elle soit obtenue de manière licite ou loyale. Pour être licite et donc recevable en justice en cas de contentieux, la preuve doit respecter certains principes dont celui de la loyauté et ne pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée du salarié.
A défaut, le licenciement prononcé sur des éléments obtenus de manière illicite, déloyale ou irrégulière était jusqu’alors jugé sans cause réelle et sérieuse, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Par exemple, la Cour de cassation rejetait des débats, en cas de contentieux, les preuves obtenues à l’insu des personnes concernées, de manière clandestine ou déloyale. Ainsi, elle déclarait irrecevable la production d’une preuve recueille, de manière déloyale, à l’insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème. Etaient ainsi systématiquement…

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