Les structures de services à la personne (SAP) sont tenues, pour faire bénéficier à leurs clients du crédit d’impôt SAP, de respecter une condition d’activité exclusive. Cette condition oblige les structures à réaliser uniquement des prestations de Services à la personne.
Or, et comme indiqué depuis plusieurs mois dans les différentes alertes et commissions de la FESP, lors de l’examen du dernier projet de Loi de Finances pour 2024, le Ministère de l’Economie et des Finances a déposé un amendement visant à permettre aux entrepreneurs individuels et aux entreprises de SAP de moins de 11 salariés de déroger à cette condition d’activité exclusive. Cet amendement (Article 34 de ladite loi) a été adopté lors de la validation par la procédure de 49-3 de la Loi de Finances pour 2024.
Un décret d’application devait venir préciser les modalités de dérogation à cette activité exclusive pour les structures concernées. C’est chose fait suite à la publication au Journal officiel ce samedi du Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 !
Ce décret prévoit la possibilité au 1er janvier 2025 pour les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés qui exercent à titre principal des activités de services à la personne de pouvoir déroger à la condition d’activité exclusive sous réserve que « le…
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