Rencontre avec Patrick Martin, Président du Medef

Le 7 octobre, Damien Verdier et les membres du Bureau exécutif du GPS et également membres du Conseil exécutif du Medef (Brice Alzon, Philippe Jouanny et Gilles Lafon) ont rencontré Patrick Martin pour faire un point de situation sur nos grands enjeux actuels :
– La hausse du coût du travail avec la réforme des allègements de charges patronales. Au-delà de notre opposition à une augmentation du coût du travail, le GPS a insisté sur la difficulté pour les entreprises de Services de répercuter ces hausses de coûts dans leurs tarifs auprès des acheteurs publics et privés.
– La réforme du bonus-malus de l’assurance chômage dans le cadre de la réouverture de la négociation sur l’assurance chômage et l’emploi des seniors. Le GPS a rappelé sa position de principe d’une suppression du dispositif et ses propositions d’ajustement (Cf. position du GPS sur ce sujet). Il a aussi demandé à être associé aux travaux que le Medef pourrait relancer sur le sujet.
– Les risques liés à une réduction du soutien à l’apprentissage.
Ces échanges ont notamment nourri l’interview de Patrick Martin parue dans Les Échos le 9 octobre 2024 : « Baisser les allègements de charges détruira des centaines de milliers d’emplois ».

Réforme des allègements de charges patronales

L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) prévoit une réforme des allègements de charges patronales se traduisant dès 2025 par une réduction de 5 milliards €. La réforme se fera en 2 temps. En 2025 :
– Le taux d’exonération au niveau du SMIC baisse de 2 points.
– Le point de sortie du « bandeau maladie » (taux réduit à 7 % au lieu de 13 %) est ramené de 2,5 à 2,2 SMIC et celui du bandeau famille (taux réduit de 3,45 % au lieu de 5,25 %) est ramené de 3,5 à 3,2 SMIC.
– Le taux de réduction générale applicable jusqu’à 1.6 SMIC sera désindexé de l’évolution du SMIC et son montant maximum sera gelé au niveau de celui en vigueur au 1er janvier 2024. Cette mesure vise à neutraliser l’effet de la hausse du SMIC au 1er novembre 2024 sur le volume d’exonérations en 2025.
РLa prime de partage de la valeur sera int̩gr̩e dans la base de calcul de la r̩duction g̩n̩rale.
En 2026, les trois dispositifs de réduction des cotisations seront fusionnés en un seul dispositif d’allègement jusqu’à 3 SMIC, avec une nouvelle formule de calcul conduisant à une augmentation des allègements entre 1,3 et 1,9 SMIC. Les allègements au niveau du SMIC sont de nouveau réduits de 2 points.
Bien que présentée comme une réduction des dépenses publiques, cette mesure constitue une augmentation du coût du travail, sans possibilité de pouvoir la répercuter dans les prix, ni amélioration du pouvoir d’achat des salariés. Le GPS a alerté les députés sur les risques de cette mesure et leur a demandé de supprimer l’article du PLFSS 2025. L’examen de ce texte débutera le 15 octobre à l’Assemblée nationale en Commission des affaires sociales.
Le GPS met à votre disposition la formule de calcul des barèmes 2025 et 2026 pour réaliser vos évaluations d’impact.

Présentation des budgets 2025

Le Gouvernement a présenté hier le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) et celui pour le financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025).
Les principales mesures du PLF 2025 intéressant les entreprises de services sont :
– L’article 11, qui instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette taxe concernera les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€ et s’appliquera au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Son taux sera fixé à 9 % pour le premier exercice et réduit à 5,5 % pour le second. Elle ne sera pas déductible du résultat imposable.
– L’article 15, qui reporte de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
– L’article 21, qui prévoit une revalorisation des tarifs de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE), applicable aux enseignes, de 2 € par m² avant majoration selon la taille et la nature des supports.
– L’article 26, qui instaure une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€.
Concernant le PLFSS 2025, outre l’article 6 sur les allègements de charges patronales (cf. supra), il y a aussi l’article 7 relatif à la réduction des exonérations de charges et à l’assujettissement à la CSG-RDS du salaire des apprentis au delà de 50 % du SMIC.
Ces mesures seront discutées lors de la réunion de la Commission économie, fiscalité et compétitivité du GPS lundi 14 octobre de 14H30 à 16H.