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Délai de prescription du droit aux congés payés

Droit social

La gestion des congés payés incombe à l’employeur qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer aux salariés la possibilité d’exercer effectivement leur droit, à défaut de quoi, il peut engager sa responsabilité et encourir des sanctions en raison du préjudice subi par les salariés. Il est donc nécessaire pour l’employeur de veiller à planifier les congés de ses salariés pour qu’ils puissent exercer effectivement leur droit à congés.

En l’absence de dispositions conventionnelles prévues, il définit la période de prise de congés payés, les ordres et dates de départ, après consultation des représentants du personnel et dans le respect des règles légales.
Par ailleurs, l’article L.3245-1 du Code du travail prévoit l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
En outre, le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par les dispositions applicables en matière de paiement des salaires (1). Ainsi, l’indemnité des congés payés se prescrit en trois ans comme le délai applicable en matière de rappel de salaires.

Selon la jurisprudence (2), le point de départ du délai de…

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