Elle a écarté l’application du droit français concernant les règles relatives aux droits à congés payés pour non-conformité avec le droit européen. Elle a fondé sa décision notamment sur une Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (UE) pour interpréter le droit interne au regard des directives européennes non transposées et ainsi appliquer les règles qu’elles prévoient.

La FESP a immédiatement alerté le MEDEF et le Ministère du travail des risques de contentieux et impacts préjudiciables que l’application de ces nouvelles règles fait peser sur vos structures et qu’elle serait économiquement insupportable. Elle a demandé des mesures visant à limiter la portée de ces arrêts et limiter leur impact sur la pérennité des structures.
Tirant les conséquences de cette jurisprudence et des travaux menés en ce sens, le gouvernement avait annoncé qu’une mesure législative serait prise courant du premier semestre 2024 pour encadrer les règles.
C’est chose faite !

Après avis favorable du Conseil d’Etat, le gouvernement a déposé,…