Vous voudrez bien trouver ci-après un décryptage réalisé par la FESP des principales actualités qui touchent vos activités :

1) Présentation par le Ministre des Solidarités d’un volet qualité pour les EAJE

Le ministre COMBE devait annoncer vendredi dernier ses mesures d’urgence dans le cadre de la présentation du volet « Qualité » du service public de la Petite enfance. Certaines de ces mesures ont fait l’objet de concertation et ont permis à la FESP de transmettre la contribution que vous voudrez bien trouver ci-joint qui a été élaborée lors de la dernière commission métier FESP « Accueil collectif ».

La FESP avait pris soin de rappeler dans cette contribution que les mesures portant sur la qualité et le contrôle des modes d’accueil du jeune enfant devaient :

• concerner les Assistants maternels et les MAM ;
• ne pas entrainer d’interférence de l’administration dans relations commerciales entre les acteurs qui ne les concernent pas ;
• tenir compte de l’équilibre budgétaire contraint des acteurs ;
• tenir compte également de la situation de l’emploi dans la petite enfance ;
• être fondée sur des procédures nationales opposables qui garantissent également des voies de recours.

Or, vendredi dernier, le ministre a annulé sa venue à Nancy, au motif que suite au décès d’un enfant à Nanterre les déplacements ministériels étaient suspendus. Néanmoins, il a transmis à la FESP le contenu du Plan d’urgence « Qualité » du service public de la Petite enfance qu’il devait présenter dont les éléments vont au-delà de ceux étudiés la semaine dernière. En effet, il présente des orientations sur les revalorisations salariales ainsi que sur une possible réforme du CMG Structure qui concernerait la garde d’enfants à domicile et les micro-crèches bien que l’objectif soit de réformer les modalités de solvabilisation des familles utilisatrices de microcrèches.
Sans attendre, la FESP a saisi le gouvernement en insistant sur le fait que le document comprend des dispositions qui n’ont pas fait l’objet de travaux préalables.

A ce titre, la FESP l’a alerté sur les points suivants :

– le document fait état de l’objectif de « garantir à tous les parents une offre d’accueil collectif ou individuel de qualité à un coût similaire et abordable quel que soit le mode d’accueil du jeune enfant». La FESP ne peut que saluer et souscrire à cet objectif, à ce titre elle rappelle qu’il convient pour cela de revaloriser la solvabilisation des familles à travers la PSU, le CMG direct (dont les travaux sont en cours) mais également le CMG structure que perçoivent les familles qui ont recours à des micro-crèches ou des entreprises de garde d’enfants à domicile et cela sans attendre les rapports nécessaires de l’Igas au même titre que la revalorisation annoncée de la PSU ;

– la FESP remercie le ministre pour l’accord donné à la revalorisation salariale des intervenants dont la mesure permettra d’œuvrer considérablement pour l’attractivité et la fidélisation des métiers. Néanmoins, et contrairement aux mesures qui ont fait l’objet d’un consensus unanime de l’ensemble des parties prenantes qui ont contribué aux travaux du groupe de travail piloté par l’Igas, le texte indique :

• que certaines branches bénéficieront dès le 1er janvier 2024 de financements pour la revalorisation d’avenants alors qu’une date commune, laissant le temps notamment aux acteurs privés de négocier un cadre conventionnel et aux autres acteurs non couverts par un accord de salaire d’en négocier un, devait être trouvée pour permettre à tous les acteurs d’être accompagnés de manière homogène en fonction de leurs niveaux de revalorisations ;
• que seuls les crèches et les assistantes maternelles, seuls acteurs mentionnés, bénéficieront de ces aides alors qu’il était expressément convenu qu’elles concernent également les entreprises de garde d’enfants à domicile et les microcrèches (à ce stade il peut s’agir d’un oubli néanmoins il n’est pas entendable  que tous les modes d’accueil soit cités à l’exception de ces deux-là) ;

– le document impose la présence de deux adultes en micro-crèches. La FESP rappelle que cette dérogation existe dans ces petites structures au même titre que les Assistants maternels et les Maisons d’assistants maternels pour qui les professionnels peuvent accueillir seul jusqu’à 4 voire 6 enfants. Est-il prévu également de les concerner par cette obligation ? Par ailleurs, la FESP vous alerte à nouveau sur l’impact qu’aurait cette mesure si elle n’était pas accompagnée financièrement par la branche famille et si elle n’était pas étudiée au regard de la situation de l’emplois dans les territoires. Sans cela, elle entrainera des fermetures de places en horaires atypiques d’ouverture et de fermeture.

En outre, et comme indiqué, le ministre a missionné l’IGAS pour évaluer l’impact de la présence de deux professionnels en micro-crèches mais également de la pertinence de réformer le CMG structure pour le linéariser ou le transformer en modèle PSU.

2) Signature de la COG CNAF 2023 – 2027

La COG 2023 – 2027, dont la version vous a été envoyée la semaine dernière, a été adoptée à la majorité par les administrateurs de la CNAF. Compte tenu de la méthode sur la négociation de la COG, du fait qu’il ne soit fait à aucun moment mention des micro-crèches et des entreprises de garde d’enfants et que le rôle des entreprises plus largement ne soit pas mentionné dans le document, le Medef à la demande de la FESP s’est abstenu de signer cette convention.
L’absence de signature n’est pas de nature à bloquer l’entrée en vigueur de la convention mais envoie un signal fort vis-à-vis des pouvoirs publics.
A ce titre, la FESP n’a pas manqué à travers la déclaration que vous voudrez bien trouver cijoint du Medef de rappeler le rôle essentiel des entreprises. Elle ne manquera également pas d’être vigilante pour que les prochaines circulaires de la Cnaf portant sur les aides à l’investissement ou au fonctionnement composent bien avec les micro-crèches avec les mêmes règles que celles qui seront applicables aux crèches.
Pour ce qui a trait à la revalorisation du CMG structure et des propositions portées par la FESP (déplafonnement du prix des micro-crèches, extension du CMG aux familles mono parentales 6-12 ans, Cifam pour les indépendants, etc.) la FESP continue ses actions auprès de l’Elysée et des ministères concernés pour pousser ses mesures. Il en est de même pour les mesures du volet qualité (CF mail de jeudi dernier).
Un communiqué de presse a été publié en ce sens par la FESP, une fois la COG rendue publique par la Cnaf.

3) Soutien de la CNAF aux EAJE victimes de dégradations ces derniers jours

Les violences de ces derniers jours ayant entrainé des dégâts importants sur de nombreux équipements collectifs parmi lesquels des services soutenus par la branche Famille au titre de son action sociale. Un recensement des situations est en cours de réalisation par la Cnaf avec l’appui des Caf et des partenaires mais ne sera exhaustif qu’une fois la crise terminée.
Dans ce contexte, la branche Famille se situe résolument aux côtés des partenaires afin de surmonter ces évènements et de préserver la pérennité des équipements en faveur des familles.
La CNAF apporte son soutien aux gestionnaires des structures concernées par des dégradations et encourage les services des Caf et leurs Conseils d’administration à mobiliser tous les dispositifs existants pour leur apporter un soutien.

Avec l’appui des services de la Cnaf, ce soutien exceptionnel devra permettre après une analyse au cas par cas, de mobiliser l’ensemble des moyens existants pour :

• le maintien à court terme de la continuité d’activité, par des mesures de soutien au fonctionnement ou un accompagnement vers des locaux temporaires ;
• des facilités administratives via des prolongations d’agréments ou de conventions en cas de nécessité ;
• un accompagnement de plus long terme pour éviter la fragilisation économique des structures et faciliter la réalisation d’investissements plus conséquents le cas échéant.

Si vous êtes concernés par ces dégradations, n’hésitez pas à nous le faire savoir.
Afin de revenir sur l’ensemble de ces actualités, une réunion de la Commission EAJE se tiendra vendredi 21 juillet à 10h. Cette réunion se tiendra par visio conférence afin de permettre la participation du plus grand nombre d’entre vous.